Laila Alleg

Avocat au barreau de Versailles depuis 1999

PRÉSENTATION DE ME LAILA ALLEG

Avocat au Barreau de Versailles, Maître Laila ALLEG met ses compétences au service de ses clients dans les domaines du Droit de la famille, Droit pénal, Droit du travail, Droit du dommage corporel, et Droit commercial, des sociétés & de la consommation.

Pour toute problématique dans ses champs de compétence, Me ALLEG vous conseille efficacement et vous assiste en justice, que ce soit en demande ou pour défendre vos intérêts.

Maître ALLEG s’efforce de créer une relation de confiance et de transparence avec ses clients pour mettre en œuvre la meilleure stratégie possible, et lors de litiges, défendre leurs intérêts avec ténacité et efficacité.

COMPÉTENCES DE ME LAILA ALLEG, AVOCAT AU BARREAU DE VERSAILLES

Droit de la famille

Droit commercial

Droit pénal

Droit du travail

Droit des sociétés

Droit des assurances

Droit du crédit et de la consommation

Droit des victimes

Détail des compétences

Le divorce

Aujourd’hui, le divorce concerne en moyenne un couple sur trois voire un couple sur deux dans les grandes villes.
La loi impose, afin de préserver les droits de chacun des époux, la présence de l’avocat à leur coté.
Lorsque des époux décident de se séparer ou de divorcer, cette décision aura inévitablement des répercussions sur la vie des enfants. C’est aux parents avec l’aide de leur(s) avocat(s) d’organiser au mieux les conséquences du divorce sur la vie des enfants.
Le jugement de divorce statuera sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale, sur la résidence des enfants, sur les pensions alimentaires et la prestation compensatoire.

La loi prévoit plusieurs types de procédures de divorce à savoir :

  • Le divorce par acte d’avovat ou par consentement mutuel (procédure amiable) qui suppose que les époux s’entendent sur le principe du divorce (volonté réelle et sans contrainte de divorcer) et sur ses conséquences ( à l’égard des enfants, du patrimoine…)
  • Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage concerne les époux qui sont d’accord sur le principe du divorce mais pas sur ses effets ( exemple : résidence des enfants, fixation de la pension alimentaire, prestation compensatoire…)
  • Le divorce pour faute qui peut être mis en œuvre lorsque l’un des époux a des griefs à reprocher à son conjoint
  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être sollicité par l’un des époux lorsque le couple est séparé depuis au moins 2 ans

La séparation

Votre couple rencontre des difficultés mais vous ne souhaitez pas pour autant entamer une procédure de divorce, la loi prévoit la possibilité de saisir le Juge aux Affaires Familiales  afin d’obtenir l’autorisation de vivre séparément.
En effet, la séparation de corps ne dissout pas le mariage mais elle met fin au devoir de cohabitation (article 299 du Code Civil). Les époux séparés de corps sont donc toujours tenus au devoir de secours qu’ils ont l’un envers l’autre (à la différence du divorce).
Le jugement statuera d’une part sur les conséquences patrimoniales de la séparation puisque la séparation de corps entraînera une séparation de biens et d’autre part, tout comme le jugement de divorce, sur les conséquences de la séparation à l’égard des enfants.
Lorsque la séparation de corps dure depuis au moins deux ans, l’un des époux peut de plein droit, solliciter auprès du Juge aux Affaires Familiales la conversion de la séparation en jugement de divorce.

Nous sommes à votre écoute, nous vous guiderons dans le choix de la procédure, nous rédigerons les actes et serons à vos côtés lors de(s) l’audience(s).

Les pièces nécessaires pour le dépôt d’une demande en divorce ou de séparation sont notamment :

  • L’original de l’acte de mariage des époux daté de moins de 3 mois
  • L’original de l’acte de naissance de chacun des époux daté de moins de 3 mois
  • L’original de l’acte de naissance de chacun des enfants daté de moins de 3 mois
  • Copie du livret de famille
  • Contrat de mariage

La création, la modification, la liquidation de société

Vous envisagez de créer votre société, nous vous conseillerons sur le choix de la structure (SARL, SAS, SA, SNC…), rédigerons les statuts, procèderons aux formalités d’enregistrement auprès des divers organismes ( Greffe du Tribunal de Commerce, URSSAF, service des impôts, INPI…).

Le Cabinet vous conseillera en matière de cession de parts sociales, transformation de société, dissolution ou liquidation ; cession de fonds de commerce

Rédaction de contrat

Nous vous proposons de rédiger vos contrats :  de vente, de prestation de service, rédaction des conditions générales de vente, accord de confidentialité, contrat de licence d’utilisation de ligociel, contrat de maintenance…

Les litiges commerciaux

Nous vous assisterons dans le cadre des litiges nés de l’exécution d’un contrat (retard dans l’exécution du contrat, exécution partielle, non-paiement, malfaçons…)

Que vous soyez victime d’une infraction ou mis en cause dans la commission d’une infraction, le cabinet pourra vous assister pour le respect de vos droits :

  • Droit à obtenir la réparation du préjudice corporel, psychologique ou économique subi par la victime
  • Droit pour la personne mise en cause à l’exercice effectif des droits de la défense.

Qui est votre juge ?

Toutes les affaires sont-elles évoquées devant les juridictions répressives ?

Toutes les ffaires n’ont pas vocation à être jugées en audience publique. Le Procureur de la République peut ainsi pour certaines affaires proposer une procédure alternative aux poursuites ( médiation pénale ou composition pénale par l’intermédiaire du délégué du procureur: articles 40-1, 41-1 et 41-2 du code de procédure pénale).

Le cabinet pourra après avoir consulté le dossier, vous indiquer s’il est dans votre intérêt d’adhérer à cette proposition et vous assister le cas échéant.

Le concours du cabinet peut également se révéler très utile lorsqu’il est recouru à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (RCPC) prévue par l’article 495-7 du code de procédure pénale.

Crimes, délits et contravention

Les crimes sont jugés par la Cour d’Assises, les délits par le Tribunal correctionnel et les contraventions par le Tribunal de police

La place de la victime

La victime doit outre le préjudice subi veiller au bon déroulement de la procédure pénale dont les contours ne sont pas d’une clarté aveuglante et affronter le mis en cause dont la solvabilité peut se révéler douteuse.

Le soutien et les conseils du cabinet peuvent permettre à celle-ci de faire face sereinement à chaque étape de la procédure pénale jusqu’à la phase du jugement et à son exécution.

Le saviez-vous ?

  • Dans chaque Tribunal Judiciaire, une Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions appelée communément CIVI examine les demandes d’indemnisation présentées par les victimes d’infractions ou leurs ayants droit sous certaines conditions lorsque l’auteur des faits est insolvable ou non identifié.

La CIVI peut également être saisie d’une demande de provision et d’une expertise même si l’auteur des faits n’a pas encore été jugé.

Les droits de la défense ou la place du mis en cause dans la procédure pénale

D’aucuns soutiennent qu’un avocat ne sert à rien car un innocent n’en a pas besoin.

C’est inexact !

En effet comment pouvez-vous effectuer une demande d’acte, exiger une transcription conforme, motiver une demande de mise en liberté, conclure sur un incident de nullité sans les conseils avisés d’un avocat.

La procédure pénale est d’une grande complexité et part de la garde à vue à l’exécution de la peine et le rôle de l’avocat ne s’arrête pas non plus au prononcé de la décision de condamnation, du non-lieu, de l’acquittement ou de relaxe.

Le saviez-vous ?

  • Vous avez le droit lorsque vous êtes placé en garde à vue, de vous entretenir et d’être assisté  lors de vos auditions par un avocat de votre choix. Si vous n’en connaissez-pas et que vous êtes majeur, vos proches n’ont pas le droit de mandater un avocat pour s’entretenir avec vous pendant la garde à vue. Il est donc opportun de consulter un avocat avant de déférer à la convocation des services de police ou de gendarmerie.

Notre cabinet reste à votre disposition pour répondre à toutes vos questions en matière pénale.

La relation employeur/employé est régie notamment par le contrat de travail, par les conventions et accords collectifs, le code du travail…

Comme pour tout contrat des litiges peuvent naître dans le cadre de la conclusion, de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail.

L’avocat est donc un partenaire essentiel dès la rédaction du contrat de travail, il guide l’employeur dans le choix des contrats (dans quel cas un CDD, le temps de travail …)

Il conseille le salarié notamment sur les modifications du contrat de travail envisagées par l’employeur :

  • S’agit-il d’une modification d’un élément essentiel du contrat de travail ?
  • Le salarié peut-il refuser ?
  • Quelles sont les conséquences du refus ?

Discrimination et harcèlement

Si vous êtes victimes de discrimination ou de harcèlement moral nous sommes à votre écoute et vous proposerons des solutions pour mettre fin à cette situation intolérable.

Licenciement pour faute ou licenciement économique

Vous avez fait l’objet d’une procédure de licenciement que vous considérez abusive ou sans cause réelle et sérieuse, nous serons à vos côtés afin de contester votre licenciement.

Les litiges issus de l’exécution du contrat de travail sont tranchés par le Conseil des Prud’hommes lorsque les parties ne sont pas parvenues à trouver un accord.

Notre cabinet reste à votre disposition pour répondre à toutes vos questions relatives au droit du travail.

Vous avez fait appel à un prestataire de service (plombier, peintre, garagiste, cuisiniste, téléphonie…) mais celui-ci n’a pas exécuté ses obligations ou vous avez acheté un bien qui est défectueux.

Votre premier réflexe doit être celui d’adresser une lettre de mise en demeure au vendeur ou au prestataire de service afin de l’enjoindre à exécuter ses obligations conformément au contrat de vente ou de prestation de service, ou réparer les malfaçons…

A défaut de réponse du professionnel, le seul moyen de le contraindre à exécuter ses obligations sera de saisir le juge.

Mais avant tout et pour éviter tout litige ou pour mettre tous les atouts de votre côté :

  1. tout prestataire de service doit faire un devis (celui-ci est obligatoire lorsque le montant de la prestation est égal ou supérieur à 150 €)
  2. Vérifier l’étendue de la prestation et le coût de celle-ci (détail des prix)
  3. Tout devis doit contenir un délai d’exécution ou de livraison
  4. Vérifier les garanties contractuelles

Le saviez-vous ?

  • Le consommateur peut dénoncer un contrat de vente par lettre RAR pour dépassement de plus de 7 jours de la date de livraison
  • L’acquéreur ne peut être tenu d’accepter un bien différent de celui qu’il a commandé
  • Lorsque vous financez l’acquisition d’un bien par le biais d’un crédit à la consommation vous disposez d’une faculté de rétractation de 14 jours à compter de la date d’acceptation de l’offre préalable de crédit
  • Vous disposez également d’un délai de rétractation de 14 jours en cas d’achat par correspondance (internet, téléphone, voie postale…)

Notre cabinet reste à votre disposition pour répondre à toutes vos questions en matière de droit de la consommation.

– Gestion des contentieux devant les tribunaux, le Tribunal de Commerce notamment
– Conseil et contentieux en concurrence déloyale et lors d’une rupture des relations commerciales
– Procédures collectives et entreprises en difficulté : sauvegarde, redressement liquidation
– Droit de la consommation : démarches de résiliation, rétractation, remboursement
– Rédaction de contrats commerciaux, informatiques, distribution, agent commercial, CGU, CGV
– Conseil et contentieux en droit des affaires et des contrats
– Contentieux commerciaux, défauts de paiements, créances et impayés
– Doit de la publicité et droit de la consommation
– Intervention devant le Tribunal de Commerce et les juridictions compétences

Vous êtes victime d’un accident ou d’une agression et souhaitez obtenir réparation intégrale de votre préjudice.

Le Cabinet vous accompagnera tant devant les juridictions pénales où vous pourrez vous constituer partie civile que devant les juridictions civiles (mise en cause de la responsabilité civile du tiers responsable et de son assureur).

L’évaluation du préjudice corporel

Afin d’évaluer le(s) préjudice(s) subi(s), il est parfois nécessaire de recourir à une expertise médicale (l’expert étant désigné soit dans un cadre amiable notamment avec les compagnies d’assurances soit par décision judiciaire).

L’expert évaluera le préjudice corporel et ses conséquences sur votre situation patrimoniale (perte de gains et salaires suite à un arrêt de travail…) et extra-patrimoniale (souffrance endurée, préjudice d’agrément, préjudice esthétique, déficit fonctionnel temporaire et permanent…)

La CIVI

Dans chaque Tribunal Judiciaire, une Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions appelée communément CIVI examine les demandes d’indemnisation présentées par les victimes d’infractions ou leurs ayants droit sous certaines conditions lorsque l’auteur des faits est insolvable ou non identifié.

La CIVI peut également être saisie d’une demande de provision et d’une expertise même si l’auteur des faits n’a pas encore été jugé.

Nous restons à votre disposition pour répondre à toutes vos questions en matière de droit des victimes.

– Conseil et contentieux des assurances auprès des particuliers
– Contrats d’assurance-vie et de capitalisation, retraite et prévoyance
– Rédaction de notices d’information pour les assureurs
– Assurances dommages
– Résiliation de polices d’assurance

HONORAIRES

Dès l’ouverture du dossier, une convention d’honoraires sera rédigée avec le client qui fixera le taux horaire ou le montant du forfait (exemple procédure de divorce par consentement mutuel sans enfant et sans liquidation du régime matrimonial : 1.500 € HT)   

Le taux horaire du Cabinet est fixé entre 150 € HT (soit 180 € TTC) et 300 € HT (soit 360 € TTC) suivant la complexité du dossier, l’importance des intérêts en cause.

L’honoraire est notamment fonction :

  • du temps consacré à l’affaire
  • le travail de recherche
  • la nature et la difficulté de l’affaire
  • l’importance des intérêts en cause
  • la situation du client

Les honoraires sont réglés par chèque ou par virement.

Contact

Adresse

76 Avenue de Paris
78000 Versailles

Téléphone

01 39 50 61 11

Email

alleg.avocat@wanadoo.fr

1ère consultation gratuite

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